Conséquences fiscales de la décision du Conseil d'État relative à la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 avril 2024 (n° 476025) concernant la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux. En effet, cette décision impose désormais l'intégration, sans coefficient de réduction, des surfaces extérieures accessibles au public et affectées à la vente dans le calcul de la valeur locative cadastrale, même lorsqu'elles ne sont ni couvertes ni closes. Cette nouvelle interprétation conduit à une requalification de nombreuses zones extérieures et les conséquences fiscales sont particulièrement lourdes. De nombreux établissements subissent actuellement des rattrapages fiscaux. Selon les premières estimations d'un inspecteur des finances publiques, la base locative retenue par l'administration serait multipliée par dix, entraînant une hausse mécanique et insoutenable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de la taxe foncière pour les professionnels du secteur. Cette revalorisation brutale, déconnectée de la réalité économique, ne reflète ni les conditions du marché local ni la valeur locative réelle des biens. Elle menace directement l'équilibre financier des entreprises, déjà fragilisées par la crise que traverse le secteur du bâtiment depuis deux ans. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'atténuer les effets de cette décision pour les entreprises concernées.