Question écrite En attente de réponse #6#10#

Seuil de recouvrement des titres de recouvrement des créances non fiscales non perçues au comptant

Posée le 05/03/2026 • Ministère interrogé : Action et comptes publics

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 07067 sous le titre « Seuil de recouvrement des titres de recouvrement des créances non fiscales non perçues au comptant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗