Décrets d'application relatifs aux trimestres de retraite prévus par la loi portant création d'un statut de l'élu local

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Lermytte, je vous remercie de votre question, qui constitue en quelque sorte un rappel à l'ordre du Gouvernement quant à la célérité de son action.

Je m'associe à vos remerciements : je salue tous les citoyens qui se sont engagés, soit un peu plus de 900 000 personnes, ainsi que les nouveaux élus. À la suite du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, je rappelle la détermination du Gouvernement face à des dérapages inadmissibles, aux paroles ou aux actes violents à l'encontre de candidats ou d'élus sortants.

Madame la sénatrice, votre question me permet d'abord d'évoquer ce qui fonctionne bien. Pour ce qui est de la loi portant création d'un statut de l'élu local, qui doit beaucoup au Sénat, un certain nombre de décrets d'application sont parus. Ils concernent la revalorisation des indemnités des élus et celle de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), l'élargissement de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, les autorisations d'absence, ainsi que le remboursement des frais de garde. De plus, avec le ministre de l'intérieur, nous avons publié un guide de l'élu local.

Parlons maintenant de ce qui semble moins bien fonctionner, mais qui fonctionne, je vous l'assure, et en particulier du décret qui concerne la bonification des retraites. Vous avez vous-même expliqué le sujet : il y a autant de situations que de caisses de retraite différentes, puisque chacun doit s'adresser à une seule caisse pour faire valoir ses droits.

Il est donc nécessaire aujourd'hui d'entamer un processus d'adaptation technique dans toutes les caisses de retraite. Je remercie à ce titre M. le ministre du travail, avec lequel nous travaillons très activement pour que le décret soit publié dans les délais. En juin prochain, nous serons dans les temps.

Des adaptations techniques très importantes restent à réaliser.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Françoise Gatel, ministre. Durant les prochains jours, nous mobiliserons une sorte de task force pour ces adaptations ou pour contrôler les dossiers de manière manuelle. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.

Mme Marie-Claude Lermytte. Ce qui m'inquiète, c'est que beaucoup de dossiers de demande de retraite, qui seront déposés entre mars et juin prochains, ne pourront dès lors pas bénéficier de cette avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)