Financement de la sécurité sociale après la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état de nos comptes publics qui n'est un secret pour personne. Aujourd'hui, avec la baisse de 5 % de l'abonnement d'électricité et l'annonce de la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), c'est le budget de la sécurité sociale qui est affecté à hauteur d'un demi-milliard d'euros (540 millions d'euros). Alors que cette taxe finance le régime des retraites des salariés des industries électriques et gazières dont l'excédent contribue dans une certaine mesure à limiter un peu le déficit de la branche retraite, cette décision place la sécurité sociale dans une situation aussi inattendue que paradoxale, où elle financera la baisse des prix de l'électricité. Face à l'augmentation des dépenses à venir, il faudra vraisemblablement augmenter les recettes de la sécurité sociale par la contribution sociale généralisée (CSG) ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) puisque la lutte contre la fraude et les économies envisagées ne suffiront pas. La sécurité sociale, qu'il faut maintenir, est dans une impasse financière. Il lui demande en conséquence s'il ne faudrait pas conserver les dispositifs existants, notamment la CSG, ainsi que la taxe CTA qui finance les retraites des électriciens et gaziers. Il lui demande également de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de flécher de nouvelles recettes et d'identifier des mesures d'économie pour revenir à un équilibre, état normal du pilotage de la sécurité sociale.