Défaillances du système d'immatriculation des véhicules

M. Joshua Hochart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves résultant des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), lesquelles affectent aujourd'hui de nombreuses entreprises du secteur automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux. Cette situation entraîne des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition de ces certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes correspondantes sont, quant à elles, perçues, comptabilisées et redistribuées sous l'autorité et le contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La fédération nationale de l'automobile (FNA) a été alertée par plusieurs garages de proximité confrontés à un risque imminent de cessation d'activité, en raison de prélèvements fiscaux indûment mis à leur charge à la suite de l'usurpation de leur compte de professionnel habilité. Ces créances sont aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale à des entreprises qui n'ont pas réalisé les ventes concernées et n'en ont retiré aucun bénéfice ; ont déposé plainte et signalé les faits sans délai ; font l'objet de procédures pénales longues, parfois étalées sur plusieurs années. Le traitement du recouvrement de ces créances fiscales révèle une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures judiciaires. En pratique, les professionnels concernés sont contraints de rejeter les prélèvements puis d'attendre la réception d'un avis de sommes à payer afin de pouvoir en contester le bien-fondé et solliciter, de manière formelle et explicite, la suspension du paiement. Or, cette suspension ne peut excéder un délai de six mois au regard de la doctrine fiscale. En l'absence de décision judiciaire définitive, les entreprises demeurent exposées à une reprise du recouvrement. Cette situation place les structures concernées dans une impasse économique majeure, avec un risque réel de cessation des paiements, alors même qu'elles sont victimes de défaillances dans la sécurisation d'un téléservice public. La fédération nationale de l'automobile, consultée sur ce sujet, souligne que ces professionnels sont majoritairement des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) de proximité, essentielles à l'aménagement du territoire et au service rendu aux usagers. Elle alerte également sur le risque que nombre d'entre eux renoncent à leur agrément, compromettant ainsi le fonctionnement même du SIV. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement de préciser s'il envisage la suspension durable des procédures de recouvrement des taxes liées aux immatriculations frauduleuses jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales ; si des instructions nationales claires seront adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement indues ; si un dispositif exceptionnel d'indemnisation ou de neutralisation fiscale est envisagé pour les entreprises reconnues victimes ; comment l'État entend assumer sa part de responsabilité au regard des défaillances de sécurisation du SIV ; enfin, quelles garanties seront apportées afin d'éviter que des entreprises de proximité ne soient contraintes de cesser leur activité du fait de créances fiscales injustifiées.