Question écrite ✓ Répondue #6#29#21#

Vidéo-verbalisation des poids lourds par les collectivités locales

Posée le 19/02/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-Raymond HugonetLes Républicains Sénateur — Essonne

La question

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'évolution du cadre juridique permettant la vidéo-verbalisation des infractions liées à la circulation des poids lourds sur des voies dont l'accès leur est interdit par arrêté municipal. Par une question écrite publiée le 16 février 2023, il avait interrogé le Gouvernement sur la possibilité, à titre expérimental, d'autoriser le recours à des dispositifs de contrôle automatisé ou de vidéo-verbalisation afin de sanctionner les poids lourds circulant en infraction sur des routes relevant de la police du maire. Il soulignait alors les difficultés rencontrées par de nombreuses communes, notamment en Essonne, confrontées à un trafic important de transit de poids lourds dans des zones urbanisées, ce qui génère des risques accrus pour la sécurité des autres usagers. Dans sa réponse publiée le 6 juillet 2023, le ministère rappelait que le cadre législatif et réglementaire en vigueur ne permettait pas la constatation automatisée ou par vidéo-verbalisation de ces infractions. Il précisait toutefois qu'une éventuelle expérimentation devait faire l'objet d'une évaluation approfondie sous différents angles juridiques et techniques, notamment au regard de l'article 72 de la Constitution. Plus de deux ans après cette réponse, force est de constater qu'aucune évolution normative n'a été réalisée. Les maires demeurent dépendants d'interventions ponctuelles des forces de police ou de gendarmerie, déjà fortement sollicitées. Il en résulte un décalage entre les pouvoirs de police de la circulation confiés aux maires, et les moyens juridiques réellement disponibles pour en assurer l'effectivité. Aussi, il souhaiterait savoir si l'évaluation de faisabilité annoncée en 2023 a effectivement été menée, quelles en ont été les conclusions, et si le Gouvernement entend proposer une évolution permettant aux maires de disposer d'outils adaptés afin de faire respecter les interdictions de circulation des poids lourds qu'ils édictent.

✓ Réponse du gouvernement

Le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, compétents en matière de police de la circulation, des moyens juridiques et techniques nécessaires pour assurer le respect effectif des règles de circulation qu'ils édictent, notamment lorsqu'elles visent à limiter le trafic de transit des poids lourds afin de garantir la sécurité des usagers et de préserver le cadre de vie des riverains.

À cet égard, le droit en vigueur prévoit déjà certains dispositifs spécifiques.

Ainsi, en matière de franchissement des ponts, l'article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des ouvrages fragilisés. Les infractions à ces prescriptions sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et peuvent être constatées sans interception du conducteur, notamment au moyen de la vidéo-verbalisation, dès lors qu'elles figurent parmi les infractions mentionnées à l'article R. 121-6 du code de la route.

En revanche, les infractions résultant de la circulation d'un poids lourd en méconnaissance d'un arrêté municipal instituant une limitation de tonnage ou une interdiction de circulation plus restrictive que le droit commun ne figurent pas parmi les infractions susceptibles d'être constatées par vidéo-verbalisation. En l'état du droit, elles nécessitent donc une interception du véhicule par les forces de l'ordre ou les agents habilités. Les réflexions engagées sur une éventuelle évolution de ce dispositif ont permis d'identifier les difficultés juridiques et techniques qu'une telle extension soulève, notamment en matière de définition des infractions concernées, de fiabilité des dispositifs de contrôle et de sécurité juridique des procédures de verbalisation. Sous réserve que les conditions techniques et juridiques puissent être réunies, le Gouvernement demeure favorable à l'étude d'une évolution permettant d'intégrer ce type d'infraction au champ de la vidéo-verbalisation.

Source : senat.fr ↗