Défaillances du système d'immatriculation des véhicules

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui touchent aujourd'hui de nombreuses entreprises du secteur automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition des certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes afférentes sont perçues, comptabilisées et redistribuées sous l'autorité et le contrôle de la direction générale des finances publiques. Un nombre grandissant de garages de proximité confrontés à un risque imminent de cessation d'activité, du fait de prélèvements fiscaux indûment mis à leur charge à la suite de l'usurpation de leur compte de professionnel habilité. Ces créances sont aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale à des entreprises qui n'ont pas réalisé les ventes concernées, n'en ont tiré aucun bénéfice, ont déposé plainte et signalé les faits sans délai, et font l'objet de procédures pénales longues, parfois étalées sur plusieurs années. Le traitement du recouvrement de ces créances met en évidence une inadaptation manifeste des dispositifs existants, tant au regard de la réalité des fraudes que de la durée des procédures judiciaires. Les professionnels concernés doivent rejeter les prélèvements, attendre la notification d'un avis de sommes à payer afin d'en contester le bien-fondé et solliciter la suspension du paiement, laquelle ne peut excéder six mois selon la doctrine fiscale. En l'absence de décision judiciaire définitive, ils demeurent exposés à une reprise du recouvrement. Cette situation place les entreprises concernées dans une impasse économique, alors même qu'elles sont victimes de défaillances de sécurisation d'un téléservice public. Ces professionnels sont, de plus, majoritairement des petites et moyennes entreprises et très petites entreprises de proximité, essentielles à l'aménagement du territoire et au service rendu aux usagers. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre durablement les procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales ; s'il entend adresser des instructions nationales claires aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement indues ; s'il envisage de mettre en place un dispositif exceptionnel d'indemnisation ou de neutralisation fiscale pour les entreprises reconnues victimes ; et enfin il lui demande quelles garanties seront apportées afin d'éviter que des entreprises de proximité ne soient contraintes de cesser leur activité du fait de créances fiscales injustifiées.