Surtaxation du gazole non routier pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant la surtaxation du gazole non routier (GNR) pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. Ces entreprises constituent un maillon essentiel de l'économie rurale, de l'aménagement du territoire et de la transition écologique. À ce titre, elles ont besoin de politiques publiques stables, conciliant ambition environnementale, équité fiscale et réalité économique, afin de préserver leur compétitivité et leur capacité d'investissement. L'État a reconnu la forte dépendance du secteur agricole au GNR, en actant la suppression progressive de sa surtaxation entre 2024 et 2030, par le décret du 26 juin 2024. Cependant, ces évolutions majeures n'ont pas été étendues aux entreprises artisanales des travaux publics et du paysage, alors même que leurs activités reposent sur des engins comparables et qu'aucune solution de substitution techniquement et économiquement viable n'est aujourd'hui disponible. Cette situation engendre une distorsion de concurrence croissante. Lorsqu'une entreprise agricole utilise du GNR en dehors de son activité agricole, elle est en principe tenue de rembourser la détaxe dont elle a bénéficié. Or, en pratique, il n'existe aucun moyen pour reverser l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) indûment appliquée à des travaux non agricoles. Ainsi, certaines entreprises de travaux agricoles peuvent intervenir sur des chantiers de bâtiment et de travaux publics (BTP) avec du GNR défiscalisé tandis que les entreprises de travaux publics ne disposent d'aucun mécanisme équivalent leur permettant de récupérer la TICPE lorsqu'elles réalisent des travaux agricoles. Cette asymétrie fiscale crée un sentiment d'injustice largement relayé par les organisations professionnelles. Ainsi, il demande si le Gouvernement entend engager une évolution de la législation fiscale afin de restaurer une équité de traitement entre les entreprises concernées, de limiter les distorsions de concurrence et de soutenir durablement les entreprises de travaux publics et du paysage.