Question écrite ✓ Répondue le 09/07/2026 #29#

Évolutions réglementaires impactant les centres de contrôle technique automobile

Posée le 19/02/2026 • Ministère interrogé : Transports

Laurence Garnier Les Républicains

Sénatrice — Loire-Atlantique

La question

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés réglementaires rencontrées par les professionnels représentés par le syndicat national du contrôle technique (SNCTA) et notamment les conséquences des évolutions réglementaires du décret 2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant le code de la route ; leurs mises en application dans l'arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté 18 juin 1991 relatif au contrôle technique « véhicules légers » (CTVL) ; les évolutions correspondantes au sein du protocole de recueil, de traitement et de transfert des informations collectées par les installations de contrôle technique « véhicules légers » (CTVL); ainsi que la responsabilité des contrôleurs dans leur méthodologie de contrôle définie dans l'instruction technique identification du 12 décembre 2025. En effet, l'article 4 du décret 2025-1180 du 8 décembre 2025 définit : - Les opérations de contrôle technique identifient les véhicules concernés par une campagne de rappel conformément à l'article R. 321-28. Conséquence de la notion de « Stop Drive » : Le logiciel de contrôle, indépendamment de l'intervention du contrôleur, insère automatiquement la défaillance 0.7.1.a.3. Cette défaillance de niveau critique entraîne l'arrêt immédiat de l'utilisation du véhicule contrôlé tant que « l'air bag » n'est pas remplacé. Cette évolution entraîne, une fois de plus, une exposition des contrôleurs au mécontentement des usagers sans moyen d'action. L'expérience conduite depuis février 2025, avec la mise à disposition d'une base de véhicules concernés par cette campagne de rappel, fait apparaître un délai de retour de l'information de remplacement très aléatoire. N'ayant aujourd'hui aucune certitude sur la rapidité et l'exhaustivité de mise à jour des informations de remplacement par les constructeurs à destination de l'organisme technique central puis des logiciels centres, le SNCTA souhaite que les contrôleurs puissent lever cette contre-visite pour défaillance critique sur présentation d'une attestation de remplacement de « l'air bag ». Cette mesure permettrait de limiter une certaine complaisance par la réalisation de « Demande initiale » sans édition de procès-verbaux et redonnerai ainsi de la valeur au métier de contrôleur. Concernant le recueil des données personnelles, les professionnels indiquent que cette évolution de méthodologie de contrôle outrepasse les droits et le domaine de compétence du métier de contrôleur. Elle contrevient par ailleurs au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui précise l'obtention de l'acceptation ou de refus préalable et expresse de toute collecte de données personnelles. En effet, c'est seulement lors de la remise du procès-verbal que l'usager pourrait être informé de cette utilisation de ses données personnelles. Enfin, l'article 8 du décret du 8 décembre 2025 impose une amende administrative à la charge du contrôleur d'un montant maximum de 1 500 euros. Les professionnels soulignent que cette amende contrevient au respect de l'article L. 1331.2 du code du travail. Par ailleurs, le monde du contrôle technique souffre d'un important déficit de main d'oeuvre et une telle mesure ne valorise pas le métier de contrôleur technique. À la lumière des contraintes vécues sur le terrain, dans les centres de contrôle technique, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre précisément aux points très précis évoqués par le SNCTA.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/07/2026

La mesure mise en place sur le contrôle technique pour les véhicules en stop drive est un changement profond. Le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et permet au contrôle technique de jouer un rôle important pour permettre la prise de conscience des propriétaires des véhicules concernés, et améliorer l'efficacité des procédures de rappel des constructeurs. Ce dispositif repose sur les données transmises par les constructeurs concernant les véhicules concernés par un rappel, et le suivi en temps réel de leur réparation. Un travail important de prévention et d'accompagnement a été mené en 2025 par le Ministère pour sensibiliser les constructeurs à la nécessité de remonter rapidement les informations de réparation (réunions dédiées, préparation de supports de communication pour les garages effectuant les réparations,…). Les cas signalés à l'administration où la réparation a été effectuée mais n'a pas été prise en compte au moment où le véhicule a été présenté en contrôle technique existent, mais ils sont marginaux rapportés aux 5 millions de contrôles techniques réalisés depuis le début de l'année. Sur les deux premiers mois et demi de mise en place, 36 cas ont été signalés à l'administration soit 0,1 % des véhicules mis en contre-visite pour non remplacement des airbags depuis le 1er janvier 2026 et sur ces 36 véhicules, 35 véhicules ont fait les réparations et ont obtenu la main levée de la contre-visite. Pour autant, cela constitue une gêne pour les propriétaires de véhicules concernés, qui ont fait la démarche de se mettre en règle, et cette situation est prise au sérieux. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère des transports suit de très près les cas qui lui sont signalés, et réalise systématiquement une remontée aux constructeurs concernés. A chaque fois, des échanges directs ont lieu avec le constructeur pour l'alerter sur les actions correctives à mener, de façon ponctuelle pour résoudre le cas particulier, mais aussi de façon plus globale. La DGEC vérifie, par ailleurs, que tous les constructeurs téléversent bien quotidiennement les données à l'OTC. La DGEC a également produit un kit pour sensibiliser les garagistes à l'importance de la mise à jour des véhicules réparés. En cas de difficulté, les usagers peuvent contacter le Service de surveillance du marché et des véhicules à moteur de la DGEC. Enfin, concernant le recueil des données personnelles, il est important de noter que ce recueil est possible sans le consentement des personnes dans certains cas prévus à l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Aux termes du 1 de l'article 6 de ce règlement européen, « Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie: (...) c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; (...) » Les personnes qui souhaitent exercer leur droit en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ont la possibilité de modifier leurs données personnelles collectées par l'Organisme technique central (OTC). Le 13 du point 1.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susmentionné prévoit que (…) « Dans le cas où au moins une donnée de contact est collectée, « Afin de faciliter les campagnes de rappel « graves », vos données de contact ont été collectées. Pour exercer vos droits d'accès, rectification ou suppression de vos données, veuillez consulter le site internet www. utacotc. com, rubrique « infos pratiques ». » Dernier point, concernant l'amende administrative, l'article L1331-2 du code du travail, qui figure dans le chapitre consacré aux sanctions disciplinaires de ce même code, ne correspond pas au cas de figure car il s'agit non d'une sanction infligée par l'employeur au salarié mais d'une sanction administrative susceptible d'être appliquée aux membres d'une profession réglementée.

Source : senat.fr ↗