Comptabilisation de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par La Poste aux communes

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une difficulté soulevée par une commune de son département concernant la méthode comptable appliquée à l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par La Poste dans le cadre de la gestion de son agence postale communale. Cette indemnité, destinée à compenser les frais liés à l'accueil du public et à la gestion des services postaux, était jusqu'à présent comptabilisée au compte 6419, intitulé « Remboursement sur rémunérations du personnel ». Cette pratique, appliquée depuis plusieurs conventions successives avec La Poste, permettait de réduire mécaniquement le chapitre 012 relatif aux frais de personnel dans le budget communal. Or, sur instruction récente du comptable de la direction locale, cette indemnité doit désormais être enregistrée au compte 70888, intitulé « Autres redevances et droits ». Bien que ce changement n'ait aucune incidence sur la trésorerie de la commune, il a pour effet d'augmenter artificiellement les charges de personnel dans les documents budgétaires et les ratios financiers, sans qu'il y ait eu d'augmentation réelle des rémunérations. Cette modification pose un problème majeur de lisibilité budgétaire et politique, obligeant les élus locaux à justifier une hausse apparente des frais de personnel auprès des administrés. Par ailleurs, le fondement juridique de cette nouvelle règle est contesté, les textes invoqués, notamment les lois n° 90-568 et 95-115, ne semblant pas justifier clairement une telle interprétation. Par conséquent, il souhaite demander au ministre quelles mesures il entend prendre pour, d'une part, évaluer la pertinence de ce changement de comptabilisation et ses conséquences sur la transparence budgétaire des collectivités locales et, d'autre part, proposer, le cas échéant, une solution permettant de maintenir la comptabilisation de cette indemnité au compte 6419, conformément à la pratique antérieure et à la logique économique qui la sous-tend.