Transposition de la directive UE établissant la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur la transposition de la directive (UE) 2024/2841 établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement (CES) pour personnes en situation de handicap. Cette directive prévoit notamment la mise à jour de la carte européenne de stationnement qui, outre l'amélioration de sa reconnaissance dans les différents États membres de l'Union européenne, intègre à la CES un QR code visant à lutter contre les fraudes. Cette évolution numérique pourrait permettre de remédier au problème croissant en agglomération de la verbalisation injustifiée des véhicules de titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) et de la CES par les voitures à lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) qui ne repose que sur le scan des tickets de stationnement et des plaques d'immatriculation. D'autre part, elle permettrait d'identifier les fraudeurs aux tickets de stationnement gratuits en agglomération, non-titulaires d'une carte CES. Le sénateur souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter que les véhicules des personnes titulaires d'une carte CMI-S ne soient indûment verbalisés par les dispositifs de contrôle automatisé du stationnement.