Accès aux archives relatives à la répression de l'homosexualité dans les années 1950-1960

Mme Anne Souyris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obstacles rencontrés pour accéder aux archives publiques relatives à la répression de l'homosexualité dans les années 1950 et 1960. Dans le cadre de travaux de recherche universitaires portant sur l'histoire de la répression pénale de l'homosexualité en France, un chercheur a identifié, aux Archives nationales, soixante-quinze dossiers de police produits par le ministère de l'intérieur et conservés sous dix-sept cotes distinctes. Conformément au code du patrimoine, une demande de dérogation a été déposée en mai 2024 afin de pouvoir consulter ces documents, encore soumis à un délai de communicabilité. Plus d'un an après le dépôt du dossier, en mai 2025, la direction générale des patrimoines et de l'architecture (ministère de la culture) a indiqué refuser la dérogation, au motif que le ministère de l'intérieur n'avait jamais répondu aux sollicitations successives, son silence valant refus en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Saisi par le chercheur, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu, le 17 juillet 2025, un avis pleinement favorable à la consultation anticipée de ces archives, considérant qu'elle ne porterait pas « une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger », notamment en raison de la qualité du demandeur, du contexte scientifique de la recherche, de l'ancienneté des documents et de l'engagement de réserve signé par l'intéressé. Malgré cet avis, le ministère de l'intérieur est demeuré silencieux. Un recours pour excès de pouvoir a donc été déposé en novembre 2025 devant le tribunal administratif de Paris. Cette situation n'est pas isolée. Elle pose la question plus générale de l'accès effectif aux archives publiques lorsque le ministère de l'intérieur oppose de facto une politique de silence, compromettant la recherche scientifique et la connaissance de pans entiers de l'histoire nationale, notamment celle concernant la répression spécifique de l'homosexualité. Alors que le Parlement examine depuis 2022 une proposition de loi relative à la réparation des condamnations pour homosexualité - et que plusieurs élus appellent à encourager la recherche sur ce sujet - il apparaît paradoxal que l'accès aux sources primaires nécessaires à l'établissement de ce récit historique soit entravé. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la consultation des dossiers identifiés, de garantir l'accès effectif aux archives produites par son ministère lorsque les conditions légales sont réunies, et d'assurer ainsi que les travaux de recherche comme les travaux parlementaires puissent s'appuyer sur une connaissance complète et fiable de cette période de notre histoire.