Risque inhérent à la publication en source ouverte des données des collectivités territoriales en matière de foncier artificialisé disponible

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de rendre confidentielle les informations relatives aux friches des collectivités locales, tout particulièrement dans les intercommunalités rurales. Le rapport de la Cour des comptes sur le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier publié le 23 janvier 2026 a mis en évidence que le recensement exhaustif des friches sur le territoire est compliqué par le risque de mésusage de ces données, si elles étaient publiques, par des acteurs malveillants (par exemple l'occupation illégale des friches ou la spéculation foncière). Selon le rapport, cette crainte pousserait certaines intercommunalités à refuser de fournir ces informations aux services de l'État. Or, la Cour des comptes souligne que l'identification des zones en friches et de leurs caractéristiques est un levier important pour mobiliser les acteurs du recyclage foncier. Une solution pour remédier à cette difficulté serait d'assurer la confidentialité des informations relatives aux friches des collectivités locales. Par ailleurs, outre cette crainte, les collectivités locales les plus modestes ne disposent pas des ressources financières et techniques nécessaires pour effectuer ce recensement. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les collectivités locales à recenser leurs friches et assurer la confidentialité des données de cet inventaire.