Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #14#20#

Favoriser l'optimisation de la consommation d'eau des petites et moyennes entreprises

Posée le 29/01/2026 · Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

La question

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises pour optimiser leur consommation d'eau. Un sondage réalisé par l'association française des professionnels de l'eau (Astee) de mai à novembre 2025 auprès de 81 petites et moyennes entreprises (PME) utilisatrices d'eau a montré que plus de la moitié d'entre elles ignorent la quantité d'eau qu'elles consomment. 36 % des artisans indiquent ne pas avoir connaissance d'enjeux liés à cette consommation et ne pas prendre de mesures pour optimiser leur consommation et agir sur leurs rejets d'eau. 44 % des entreprises industrielles disent avoir connaissance des enjeux mais ne pas avoir pris de mesures particulières. Par ailleurs, 61 % des entreprises industrielles et 87 % des artisans interrogés indiquent qu'ils ne sont pas en contact avec des structures d'accompagnement en matière de consommation et de rejets d'eau. 52 % des PME interrogées indiquent qu'elles ont besoin d'être informées sur les enjeux de gestion des eaux ; 42 % estiment qu'elles manquent d'ingénierie pour mettre en place un plan d'action et près de 34 % qu'elles manquent de moyens financiers. Certaines PME soulignent, en effet, qu'il leur est difficile d'accéder aux dispositifs d'aides et de subventions pour des projets d'optimisation de leur consommation d'eau et que les investissements en la matière sont onéreux. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et les mesure qu'il compte prendre pour aider les petites et moyenne entreprises à optimiser leur consommation d'eau.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la sobriété en eau pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les effets du changement climatique sont déjà visibles et vont s'intensifier dans les prochaines années, avec en conséquence la multiplication des restrictions de consommation, un coût croissant de l'eau et des dommages liés. Favoriser les usages plus sobres, efficaces et équitablement répartis est un enjeu essentiel pour les PME. Les services déconcentrés et décentralisés de l'Etat les accompagnent dans leur démarche d'économies d'eau, notamment au travers d'actions dans le cadre du Plan Eau. Adopté en 2023, le Plan Eau a permis de structurer et de renforcer l'action de l'État en faveur de la sobriété et de l'efficience hydrique, avec un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'eau d'ici à 2030 par rapport à la moyenne observée sur la période 2018-2020. Dans le cadre de ce plan, les filières économiques ont établi un plan de sobriété hydrique (PSH), en coordination avec la Direction Générale des Entreprises (DGE). Dans l'industrie, 17 filières du conseil national de liIndustrie (CNI) ont publié des PSH dans le cadre de leurs comités stratégiques de filière (CSF). Les PSH sont différents en fonction des enjeux des filières concernées, leurs objectifs sont multiples : établir un diagnostic des consommations d'eau, recenser les actions déjà engagées et les leviers d'amélioration, identifier les freins existants, et définir un plan d'action comportant à la fois des engagements des acteurs économiques et des mesures relevant des administrations. Dans la filière fu tourisme, une étude sur les usages de l'eau a été publiée en septembre 2024, évaluant pour la première fois les prélèvements du secteur. Sur la base de ce diagnostic, 3 PSH ont été signés le 23 avril 2025 par la ministre du tourisme et les filières concernées : hébergement touristique et restauration ; sports et activités de pleine nature ; espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Ils sont aujourd'hui en cours de déploiement. S'agissant de la filière du commerce et de l'artisanat, des guides sectoriels ont été publiés avec un volet dédié à l'eau. Concernant les aides à l'investissement : les Agences de l'Eau constituent le principal accompagnant des entreprises en matière de gestion locale de la ressource en eau. Les PME peuvent consulter des études et solliciter des aides à la R&D et à l'investissement pour leurs projets dans l'agence de l'eau du bassin versant sur lequel elles sont implantées. Par ailleurs, plusieurs outils d'accès à l'information ont été développés ces dernières années et sont disponibles à tous : Le portail internet Eau France du service public d'information sur l'eau (SIE) vise à faciliter l'accès à l'information et aux données publiques concernant la consommation d'eau La plateforme mission transition écologique met à disposition des TPE/PME un catalogue de projets pour réaliser un diagnostic ou des actions d'économies d'eau, ainsi que la liste des aides auxquelles elles sont éligibles (à partir de leur SIRET). VigiEau permet aux professionnels d'identifier en temps réel les restrictions sur les usages de l'eau dans leur territoire, en particulier en période de sécheresse Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) est une base de données sur le prix de l'eau potable et de l'assainissement sur tout le territoire, qui permet aux professionnels d'évaluer leurs coûts. Un site internet et une FAQ dédiés à la réutilisation de l'eau sont disponibles sur le portail Eaufrance

Source : senat.fr ↗