Reconnaissance de l'ancienneté des militaires dans la fonction publique

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la reconnaissance de l'ancienneté des militaires intégrant la fonction publique. Cette problématique, qui concerne de nombreux anciens militaires souhaitant poursuivre leur carrière au service de l'État dans un cadre civil, soulève des enjeux majeurs d'équité et de cohérence administrative. En effet, l'article L. 4139-1 du code de la défense prévoit que les militaires nommés dans la fonction publique à la suite de la réussite à un concours devraient, en principe, bénéficier d'une reprise d'ancienneté. Pourtant, des disparités semblent persister dans l'application de ces règles. Certains anciens militaires verraient leur expérience pleinement valorisée, tandis que d'autres se heurteraient à des refus, justifiés par des interprétations locales des fiches académiques, qui seraient non conformes aux textes en vigueur. Cette situation est d'autant plus paradoxale que, depuis 2023, l'éducation nationale a renforcé sa communication sur la reprise, à hauteur des deux tiers, des activités professionnelles antérieures pour les lauréats de concours. Aussi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement concernant la reprise systématique de l'ancienneté militaire pour les enseignants intégrant la fonction publique d'État ou territoriale. Il conviendrait également de savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour harmoniser les pratiques entre les académies et garantir une application uniforme des règles de reclassement.