Question écrite ✓ Répondue #29#

Montée des risques liés à l'usage des voitures sans permis dans les villes, notamment à Paris

Posée le 25/12/2025 · Ministère interrogé : Transports

Catherine DumasLes Républicains Sénatrice — Paris

La question

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la montée des risques liés à l'usage des voitures sans permis dans les villes, notamment à Paris. Elle constate que le nombre de voitures sans permis en circulation connaît une forte progression, avec des immatriculations passées de 13 376 en 2019 à 31 714 en 2024, soit une hausse de plus de 137 %, et qu'environ 282 560 véhicules de ce type circulent aujourd'hui en France. Elle observe que ces véhicules sont désormais largement utilisés par des adolescents dès 14 ans et par de jeunes actifs dans les grandes villes, souvent perçus comme une alternative sûre aux deux-roues, alors même que leur vulnérabilité en cas de collision reste importante. Elle déplore que les données de la sécurité routière fassent état de 445 accidents impliquant des voitures sans permis en 2024, ayant causé la mort de 37 personnes, un chiffre en nette augmentation par rapport aux années précédentes, et que le non-port de la ceinture de sécurité y soit significativement plus fréquent que dans les véhicules traditionnels. Elle note que début décembre 2025, avenue de la Porte de la Villette à Paris (XIXe), un crash-test de sensibilisation organisé par un assureur a mis en évidence la violence d'un choc entre une voiture sans permis et un véhicule classique. Elle souhaite donc demander au Gouvernement ce qu'il entend mener comme action pour lutter contre ce fléau qui tend à rendre les routes dans les grandes villes, notamment à Paris, plus dangereuses, en particulier en matière de prévention, de formation des jeunes conducteurs et de renforcement des exigences de sécurité applicables aux voitures sans permis.

✓ Réponse du gouvernement

Les véhicules dits « sans permis » correspondent aux quadricycles légers à moteur de catégorie L6e, définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Leur vitesse est limitée à 45 km/h et leur puissance ne peut excéder 6 kW. Avant leur mise en circulation, ils doivent faire l'objet d'une homologation garantissant leur conformité aux exigences techniques et de sécurité applicables. La conduite de ces véhicules est par ailleurs encadrée par des règles spécifiques. Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent les conduire sans titre de conduite. En revanche, celles nées à compter de cette date doivent être titulaires du permis AM, accessible dès l'âge de 14 ans. Celui-ci comprend une formation théorique, validée par l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou l'attestation de sécurité routière (ASR), ainsi qu'une formation pratique de huit heures spécifiquement adaptée à la conduite des quadricycles légers à moteur.

S'agissant de l'accidentalité, les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) montrent que l'augmentation du parc de voiturettes en circulation ne s'est pas traduite, à ce stade, par une hausse du nombre d'accidents, demeuré globalement stable depuis 2015. Par ailleurs, depuis 2022, près de 80 % des personnes tuées dans un accident impliquant une voiturette sont âgées de plus de 35 ans et les trois quarts des accidents mortels surviennent hors agglomération. Ces éléments ne mettent donc pas en évidence une surreprésentation des plus jeunes conducteurs ni une concentration particulière de cette accidentalité dans les grandes villes.

Le Gouvernement demeure néanmoins attentif au développement de ces véhicules, qui constituent une solution de mobilité pour de nombreux usagers. Il poursuit l'analyse de leur accidentalité et reste ouvert à toute évolution susceptible de renforcer la sécurité.

Source : senat.fr ↗