Distribution des subventions de l'Alcome aux collectivités locales

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de reversement des aides financières par l'éco-organisme Alcome aux collectivités territoriales dans le cadre de la lutte contre la pollution liée aux mégots de cigarettes. Un seul mégot peut polluer jusqu'à 800 litres d'eau. Face à ce fléau, la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits du tabac mise en oeuvre par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, confiée à l'éco-organisme Alcome, doit permettre un soutien financier aux collectivités demanderesses en assumant les coûts de nettoiement lié à la présence de mégots mal jetés conformément à l'article R. 541-116 du code de l'environnement. Ce barème varie de 2,08 euros à 0,50 euro par habitant en fonction de la typologie de la commune d'après l'article 4.3.1 de l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Or, de nombreuses collectivités font état de difficultés importantes dans l'accès effectif à ces financements. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état des lieux que le Gouvernement dresse du fonctionnement du dispositif de reversement des aides par Alcome, le nombre d'aides exactes distribuées jusqu'à présent en euros, les contrôles exercés par l'État sur le respect des obligations de l'éco-organisme, ainsi que les mesures envisagées afin de garantir un financement effectif des actions menées par les collectivités territoriales pour lutter contre la pollution des mégots de cigarettes.