Question écrite En attente de réponse #21#

Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière

Posée le 25/12/2025 • Ministère interrogé : Intérieur

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité et l'encadrement de l'usage, par certaines municipalités, de silhouettes grandeur nature représentant des forces de l'ordre pour réguler la vitesse. Face à la persistance d'incivilités routières et à une tension croissante sur les effectifs de la gendarmerie nationale, de nombreuses communes rurales ont investi dans ces dispositifs de signalisation non conventionnels. Ces figurines, installées aux abords des zones sensibles notamment les arrêts de bus scolaires et les entrées d'agglomération visent à provoquer un réflexe de freinage chez les automobilistes par un effet de surprise. Elle souhaite donc savoir si l'installation de ces silhouettes est conforme au droit en vigueur.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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