Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Dans plusieurs départements ruraux, dont la Mayenne, les collectivités font état de suspensions de collecte, de modifications unilatérales des responsabilités, d'un manque de visibilité sur les flux pris en charge, ainsi que de soutiens financiers insuffisants. Ces évolutions décidées par les éco-organismes entraînent un transfert de charges important vers les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La jurisprudence du tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) a rappelé que les contrats conclus entre les éco-organismes agréés et leurs partenaires n'ont pas, par principe, la nature de contrats administratifs. Cette situation limite la capacité des collectivités à faire valoir leurs droits. Les collectivités n'ont donc pas le pouvoir de contrôler les engagements contractuels et ne peuvent pas sécuriser la continuité du service dans un dispositif pourtant fondé sur une mission d'intérêt général. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la requalification législative ou réglementaire des contrats conclus entre collectivités et éco-organisme. Cela leur conférerait un cadre de droit public pour garantir la transparence et la stabilité des relations, et à terme une continuité du service. À défaut, il lui demande s'il envisage de renforcer les obligations sur l'exécution de ces contrats, afin de redonner aux collectivités une marge de manoeuvre effective et de prévenir les transferts de charges aujourd'hui constatés