Préservation de la spécialité orthodontie et qualité des soins

Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la remise en cause de la spécialité d'orthodontie en tant que discipline académique et clinique à part entière, ainsi que sur les risques que cette situation fait peser sur la qualité des soins et l'équité d'accès aux traitements pour les patients. L'orthodontie, intégrée au programme universitaire depuis 1977 et reconnue comme une spécialité essentielle de l'odontologie, voit aujourd'hui sa légitimité contestée. Cette discipline, qui participe à la santé publique en rétablissant l'harmonie fonctionnelle et esthétique des patients, est menacée par la multiplication de formations privées, non reconnues par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces formations, souvent limitées à quelques week-ends de cours théoriques, ne sauraient remplacer le parcours exigeant de neufs ans suivis par les internes. Leur développement expose les patients à des risques accrus de sinistralité, comme en attestent les contentieux en hausse pour traitements non aboutis. Par ailleurs, un nombre croissant de chirurgiens-dentistes omnipraticiens, formés pour répondre aux besoins généraux de la population, se tournent vers la pratique exclusive ou majoritaire de l'orthodontie, sans en avoir la qualification requise. Cette dérive aggrave les déserts médicaux dans d'autres domaines et remet en cause le principe même de méritocratie républicaine, en substituant à l'excellence académique une logique financière. Dans ce contexte, la France, qui fut pionnière en Europe dans la reconnaissance de cette spécialité, risquerait de devenir le premier pays occidental à y renoncer pour des raisons budgétaires, cinquante ans après sa création. Face à cette situation, des solutions existent, telles que l'augmentation du nombre d'internes formés en orthodontie, la création d'un diplôme d'études spécialisées distinct pour les omnipraticiens expérimentés, ou encore l'instauration d'un remboursement différencié des actes orthodontiques, réservé aux titulaires du diplôme d'études spécialisées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de préserver la formation publique en orthodontie, d'encadrer strictement l'exercice de cette discipline, et de garantir un accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire. Enfin, elle s'enquiert de savoir si une clarification juridique peut être envisagée afin d'éviter les différences d'interprétation et les contentieux liés à la pratique de l'orthodontie par des professionnels peu qualifiés.