Application de la loi Kasbarian sur la protection du droit de propriété

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées apportées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, connue sous le nom de loi Kasbarian. Bien que cette réforme ait renforcé la protection du droit de propriété - notamment en élargissant la procédure d'évacuation administrative à tous les types de logements et en durcissant les sanctions pénales - de nombreux cas continuent d'être signalés, où les démarches restent longues et compliquées. Les propriétaires victimes font face à des lenteurs dans l'application de la procédure d'expulsion, à des problèmes de coordination entre les préfectures, les forces de l'ordre et les services judiciaires, ainsi qu'à des situations floues où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant ainsi l'intervention des autorités. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour assurer une application très rapide et cohérente de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire, simplifier la saisie du préfet et la constitution des dossiers pour les propriétaires concernés ; et mieux protéger juridiquement les occupants légitimes face à une intrusion dans leur domicile, en clarifiant notamment le régime de la légitime défense du domicile. Enfin, elle lui demande un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi Kasbarian, afin d'évaluer son impact et d'identifier les améliorations encore très nécessaires.