Conditions d'accès à l'assurance maladie en cas de retour stable et définitif en France

Mme Olivia Richard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fondement juridique de la carence de trois mois qui est opposée par l'assurance maladie, aux Français qui établissent leur résidence stable et régulière en France après avoir vécu à l'étranger. En effet, les différents responsables ministériels justifient cette carence par un impératif de non discrimination envers les ressortissants européens établis en France. Elle lui demande la norme sur laquelle est fondée cette carence d'ouverture des droits à la sécurité sociale.