Suspension des versements de la dotation d'équipement des territoires ruraux et continuité du financement des investissements communaux

Mme Paulette Matray souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés récurrentes rencontrées par les communes rurales en raison de la suspension, en fin d'année, des versements de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En Saône-et-Loire, la préfecture a indiqué que l'enveloppe 2025, pourtant augmentée à 12 millions d'euros, avait été entièrement consommée dès le début du mois de novembre 2025 en raison de l'achèvement simultané d'un grand nombre d'opérations engagées. Les paiements restants ne pourront intervenir qu'à la fin du mois de janvier 2026, après la délégation des crédits de la nouvelle loi de finances. Ce décalage, strictement lié au calendrier budgétaire de l'État, génère une situation de fragilité pour de nombreuses communes. Celles-ci se trouvent contraintes d'assumer temporairement le financement d'opérations pour lesquelles les subventions ont pourtant été accordées par arrêté. Dans les petites collectivités, où les marges de trésorerie sont limitées, ce report peut entraîner des difficultés de paiement des entreprises, des retards de chantier ou des risques contractuels, alors même que l'État reste engagé sur la dépense. Surtout, cette situation n'est pas propre à l'année 2025 : elle se répète régulièrement lorsque les crédits départementaux sont épuisés avant la clôture de l'exercice. L'absence de mécanisme de continuité ou de préfinancement crée une incertitude qui complique la programmation des investissements, affaiblit la sécurité juridique des collectivités et reporte, de fait, sur elles la charge du manque de trésorerie de l'État. La question demeurera entière, que les dotations d'investissement soient maintenues sous leur forme actuelle ou regroupées demain dans un éventuel fonds d'investissement pour les territoires (FIT). Pour les élus ruraux, l'enjeu n'est pas tant le véhicule budgétaire que la capacité de l'État à assurer la régularité et la prévisibilité des paiements, conditions indispensables à la conduite de projets locaux. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces ruptures de paiement, récurrentes en fin d'exercice, ne se reproduisent, et s'il envisage d'instaurer un mécanisme de continuité budgétaire permettant d'assurer la régularité des versements, quel que soit le calendrier annuel de délégation des crédits. Elle lui demande également si un dispositif d'accompagnement ou de relais de trésorerie pourrait être mis en place pour les communes les plus fragiles, afin de leur éviter de supporter, même temporairement, la charge financière d'engagements relevant de l'État, et si la fongibilité infra-annuelle ou un préfinancement partiel des dotations est envisagé. Elle souhaite enfin savoir quelles solutions le Gouvernement prévoit pour renforcer la sécurité juridique et financière des maîtres d'ouvrage locaux, prévenir les risques contractuels liés à ces décalages de paiement, et garantir que les communes rurales ne soient plus pénalisées par des interruptions techniques de versement, que les dotations restent sous leur forme actuelle ou soient intégrées demain dans le fonds d'investissement pour les territoires.