Concurrence déloyale en matière de commercialisation des compléments alimentaires

La commercialisation des compléments alimentaires, que ce soit en parapharmacie, en magasin de vente spécialisé ou encore sur internet, fait l'objet d'un suivi étroit de la part du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ces produits constituant des denrées alimentaires. Concernant la réglementation relative aux compléments alimentaires, la France applique un dispositif juridique spécifique, aligné sur le paquet hygiène et sur la directive 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des États membres en matière de compléments alimentaires. Des mesures nationales viennent compléter ce corpus réglementaire. En particulier, les compléments alimentaires mis sur le marché national doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire par les professionnels (opérateurs) auprès de la direction générale de l'alimentation (DGAL), via la plateforme numérique « Compl'Alim ». Cette déclaration inclut la composition détaillée (ingrédients et quantités) et l'étiquetage (obligation de mentions en français, portion journalière recommandée, avertissements génériques pour tous les compléments alimentaires et spécifiques selon la composition, etc.). Concernant le contrôle des plateformes numériques, le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (également dénommé « règlement sur les services numériques (RSN) » ou « Digital Services Act (DSA) ») fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables, ou de produits illégaux. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a modifié le code de la consommation, ainsi que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin de permettre l'application du RSN. Dans ce contexte, le décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 a désigné le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en tant qu'autorité administrative chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché. Afin de mieux lutter contre les fraudes sur ces plateformes numériques, la cellule de surveillance « VigE-Commerce » destinée à coordonner l'action de l'État contre les mauvaises pratiques des plateformes numériques a été créée (https://presse.economie.gouv.fr/securite-des-produits-vendus-sur-les-marketplaces-etrangeres-46-des-produits-analyses-non-conformes-et-dangereux-plus-de-100-000-produits-retires-du-marche/). La cellule rassemble une vingtaine d'administrations et a pour ambition d'apporter une réponse coordonnée plus rapide en permettant, d'une part, la centralisation des signalements des consommateurs ou des associations et, d'autre part, l'orientation des dossiers vers l'administration compétente. Le ministère chargé de l'agriculture est particulièrement impliqué dans cette cellule. À ce titre, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles permet au ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire de se doter des pouvoirs et habilitations nécessaires pour contrôler ces plateformes et mieux sanctionner les éventuelles dérives via une ordonnance qui sera prise prochainement. Par ailleurs, la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires fait partie du réseau de coopération européen qui permet de signaler aux États membres concernés la vente des produits dangereux. Des outils utilisant l'intelligence artificielle et développés par la Commission européenne afin de débusquer les sites e-commerce et leurs intermédiaires sont mis à disposition des États membres comme TraceMap (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_584). Au niveau national, la collaboration en place entre la DGAL et la direction générale des douanes et droits indirects permet de mieux cibler les vérifications faites aux points d'entrée sur le territoire. Ces contrôles peuvent conduire à des actions administratives (retrait des annonces, fermeture de sites, etc.) et judiciaires en cas de non-conformité. La Commission européenne et les États membres (dont la France) reconnaissent la croissance exponentielle des importations d'envois de faible valeur ces dernières années. Différentes initiatives sont mises en place, notamment afin de s'assurer que ces produits importés ne sont pas dangereux. La Commission européenne a ainsi lancé, en janvier 2026, un groupe de travail pour renforcer les contrôles à l'importation en matière de sécurité alimentaire. Le groupe de travail se concentre en particulier sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les résidus de pesticides et les actions coordonnées de surveillance de l'Union européenne sur des produits importés spécifiques. Plus d'informations relatives à ce groupe de travail sont disponibles sur le site de la Commission européenne : https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-met-en-place-un-groupe-de-travail-pour-renforcer-les-controles-limportation-en-matiere-2026-01-26_fr