Lacunes et incompréhensions persistantes dans les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution des aides de l'État aux communes

M. Édouard Courtial interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les lacunes et les incompréhensions persistantes dans les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution des aides de l'État aux communes. Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèvent à 54,8 milliards d'euros en 2024, selon les données publiées par la direction générale des collectivités locales. La dotation globale de fonctionnement, qui demeure la principale dotation de l'État versée aux communes, intercommunalités et départements, représente à elle seule plus de 27 milliards d'euros cette même année. La Cour des comptes a toutefois rappelé que, malgré la montée en puissance de la péréquation, la répartition de cette dotation reste marquée par de profondes inégalités, en partie liées à des mécanismes de compensation anciens qui ne correspondent plus toujours aux besoins actuels des territoires. Les élus locaux soulignent par ailleurs que le calcul de la dotation globale de fonctionnement repose sur un grand nombre de critères et de paramètres techniques, rendant la prévision des montants difficile et la compréhension des variations d'une année sur l'autre particulièrement complexe, surtout pour les petites communes qui ne disposent pas de services financiers spécialisés. Dans le même temps, des programmes ciblés de soutien aux territoires, comme Petites villes de demain, réservent l'accompagnement à des communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité, ce qui peut conduire à exclure des communes rurales ou périurbaines présentant pourtant des difficultés proches de celles de communes voisines bénéficiaires du dispositif. Cette situation alimente un sentiment d'injustice et d'opacité dans l'accès aux aides, exprimé par de nombreux maires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre plus transparentes et plus justes les règles d'attribution des aides de l'État, afin que les petites communes rurales ou périurbaines ne soient plus défavorisées par rapport aux agglomérations mieux dotées.