Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #30#23#

Difficultés de recrutement des personnels des services de soins infirmiers à domicile

Posée le 20/11/2025 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Marie-Pierre RicherLes Républicains Sénatrice — Cher

La question

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés récurrentes de recrutement que rencontrent les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, dont la place et le rôle sont pourtant indispensables, notamment en milieu rural où ils assurent un maillage sanitaire majeur dans l'organisation territoriale de la santé. En effet, les aides-soignants qui travaillent dans ces structures ne bénéficient pas des mêmes avantages, s'agissant notamment de la revalorisation de leur salaire, de l'octroi des primes ou de la prise en considération de leur ancienneté, que leurs collègues qui exercent au sein de structures publiques telles que les hôpitaux ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) alors qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et exercent les mêmes compétences. Cette disparité de rémunérations rend, bien évidemment, les emplois au sein des SSIAD moins attractifs et expliquent les difficultés de recrutement que rencontrent leurs responsables. Afin de faire face à leurs missions, ceux-ci se voient donc contraints de faire appel à des intérimaires qui sont certes compétents mais n'assurent pas une présence aussi constante auprès des bénéficiaires de ces services que les aides-soignants permanents. Ces intervenants sont en revanche mieux rémunérés, ce qui entraîne, bien évidemment, un surcoût pour les SSIAD qui est toutefois pris en charge par l'Agence régionale de santé dès lors que le déficit qui en résulte est généré par une prestation extérieure alors que le même organisme le refuse pour tout élément de salaire non conventionnel ! On en arrive donc à cette situation paradoxale où les pouvoirs publics préfèrent avoir recours à des organismes extérieurs plus coûteux pour nos finances que de rémunérer de façon équitable les agents de ces services au détriment de la qualité des prestations qu'ils offrent à nos concitoyens. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre, dans un souci d'égalité, pour y remédier.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer la reconnaissance de tous les personnels, des secteurs public et privé. Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont bien été pris en compte tant dans le secteur de la branche de l'aide à domicile que dans le secteur de la branche de l'action sanitaire et sociale. En effet, les SSIAD peuvent relever de plusieurs statuts, publics ou privés non lucratifs. La plupart des SSIAD du secteur associatif relèvent de la branche de l'aide à domicile. Ils peuvent également être soumis à la branche de l'action sanitaire et sociale par exception lorsqu'ils relèvent d'un organisme dont le champ d'activité principal en dépend. Ces différences de rattachement impliquent des différences de rémunération. Pour réduire ces écarts et soutenir l'attractivité des emplois, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre. Dans le champ de la branche de l'aide à domicile : - Les SSIAD ont bénéficié en 2021 de l'agrément par l'État de l'avenant 43, apportant un gain moyen équivalent à la prime Ségur ; - l'agrément de l'avenant 70 a permis de reclasser les aides-soignants au niveau « technicien / agent de maîtrise ». Ce reclassement s'est traduit par une revalorisation salariale d'environ 115 euros brut mensuels à compter de février 2026. Les SSIAD de la fonction publique ainsi que les SSIAD relevant de la branche de l'action sanitaire et sociale ont, quant à eux, bénéficié des mesures du Ségur de la santé, soit une prime de 183 euros nets par mois. Ces professionnels ont également bénéficié d'une prime comprise entre + 38 euros et + 70 euros venue s'ajouter aux mesures Ségur. Par ailleurs, afin de réguler le recours à l'intérim dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025, pris en application de l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, prévoit que certains professionnels, dont les aides-soignants, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire doivent justifier d'une durée minimale d'exercice de 2 ans dans leur métier, garantissant ainsi qu'ils possèdent une expérience suffisante avant d'intervenir auprès des personnes accompagnées. Ce décret prévoit également un régime de sanctions en cas de non-respect de cette obligation, contribuant à limiter le recours à des intérimaires peu expérimentés et à maîtriser les coûts liés à l'intérim, tout en préservant la qualité et la continuité des prestations auprès des bénéficiaires. Ces mesures conjuguées de régulation du recours à l'intérim, de revalorisations salariales et de promotion des parcours professionnels visent à renforcer l'attractivité des SSIAD, à garantir la présence de personnels qualifiés et à améliorer la qualité des prestations offertes aux personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire.

Source : senat.fr ↗