Nécessité de renforcer l'information et la prévention à destination des petites entreprises face à l'inflation normative

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les artisans, face à la complexité croissante de la réglementation applicable à leurs activités. Alors que le principe juridique fondamental selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » demeure en vigueur, il devient de plus en plus difficile, voire impossible, pour ces petites structures, souvent dépourvues de services juridiques ou de moyens de veille réglementaire, de suivre l'évolution rapide et constante des textes législatifs et réglementaires. Ce constat est d'autant plus préoccupant que les contrôles effectués par les services de l'État donnent lieu, dans certains cas, à des sanctions immédiates, sans réelle phase de pédagogie ou de mise en conformité préalable. De nombreuses petites entreprises témoignent ainsi d'un sentiment d'injustice lorsqu'elles se voient sanctionnées pour des obligations qu'elles ne connaissaient pas, et pour lesquelles aucune information préalable ne leur avait été communiquée de manière claire et accessible. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de renforcer l'accompagnement préventif des TPE/PME par les services de l'État avant toute sanction, notamment en cas de manquement de bonne foi ou dû à une méconnaissance légitime des nouvelles normes ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure accessibilité du droit applicable aux petites entreprises, et garantir une équité de traitement face aux obligations légales, à l'heure où la complexité normative pèse inégalement sur les acteurs économiques selon leur taille.