Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
Christine HerzogUC
Sénatrice — Moselle
La question
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal.
En effet, si le maire dispose de certaines prérogatives pour gérer les affaires courantes de sa commune, il existe une incertitude fréquente sur le plafond des dépenses qu'il peut engager seul, sans autorisation formelle du conseil municipal.
Elle souhaiterait donc savoir quel est le montant maximal que peut engager le maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Christine Herzog
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés