Question écrite En attente de réponse #6#

Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal

Posée le 06/11/2025 • Ministère interrogé : Intérieur

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal. En effet, si le maire dispose de certaines prérogatives pour gérer les affaires courantes de sa commune, il existe une incertitude fréquente sur le plafond des dépenses qu'il peut engager seul, sans autorisation formelle du conseil municipal. Elle souhaiterait donc savoir quel est le montant maximal que peut engager le maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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