Question orale sans débat ✓ Répondue le 08/07/2026 #10#

Recouvrement et reversement des sommes dues aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Posée le 23/10/2025 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Anne-Catherine LoisierUC Sénatrice — Côte-d'Or

La question

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les graves difficultés rencontrées par les Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), consécutives à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Des dysfonctionnements importants ont été constatés : réductions d'effectifs, défaillance des outils numériques et manque d'information des porteurs de projets. Au niveau national, seuls 150 millions d'euros ont été reversés aux départements entre le 1er janvier et le 31 août 2025. À titre de comparaison, il s'agissait de 600 millions en 2023 (année complète) et 350 millions en 2024 (année complète). En projetant sur une année complète le rythme de collecte des 9 mois déjà écoulés, ce sont seulement 200 millions d'euros qui seraient reversés en 2025, soit un tiers des reversements d'avant crise. Pour le CAUE de Côte-d'Or, cette même projection (à partir des reversements perçus entre le 1er janvier et le 31 août 2025) fait apparaître une réduction beaucoup plus conséquente, de l'ordre de - 82 % entre 2023 et 2025 (qui était déjà de - 57 % en 2024). La baisse des moyens alloués aux CAUE en France a pour conséquences une diminution radicale des capacités d'accompagnement des territoires, et vient affaiblir les politiques locales d'aménagement, en même temps que le conseil aux élus locaux. Cette situation ne doit pas perdurer, alors que les collectivités sont elles-mêmes confrontées à des choix budgétaires difficiles, et que les politiques d'aménagement sont déterminantes pour renforcer la cohésion des territoires et la qualité de vie des Français. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir un soutien financier transitoire aux CAUE, et d'assurer la pérennité de cette ingénierie de proximité, essentielle aux élus locaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/07/2026

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 738, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer les dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) mise en oeuvre en 2022. Nous le savons tous, celle-ci pénalise lourdement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ces outils d'ingénierie essentiels à nos territoires ruraux depuis plus de cinquante ans, qui ont prouvé leur efficacité.

Le réseau des CAUE estime à plus de 1,5 milliard d'euros le montant de taxe non collecté par l'État en 2024-2025, ce qui engendre une perte importante pour eux. Le CAUE de la Manche a malheureusement déjà été liquidé, celui de l'Orne est aujourd'hui menacé de dissolution et des centaines de postes sont en suspens.

En janvier dernier, Mme la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, nous garantissait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de financement rencontrées par les CAUE, qui dépendent du produit de la TA, perçue par les départements. La réforme du recouvrement de cette taxe a entraîné un décalage temporaire des recettes. En contrepartie, elle permet désormais de limiter les remboursements liés aux projets abandonnés et de fiabiliser le recouvrement.

Pour résorber ce retard, les services de l'État ont fortement accéléré le traitement des dossiers. Depuis le début de l'année 2026, la DGFiP a augmenté le rythme de mise en recouvrement de la taxe, tandis que les directions départementales des territoires poursuivent le traitement des dossiers restant de leur compétence. Lorsque les déclarations nécessaires ne sont pas déposées malgré plusieurs relances, la DGFiP peut également procéder à une taxation d'office. En parallèle, le dialogue avec les collectivités territoriales se poursuit, afin d'améliorer la visibilité sur les recettes de la TA.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a engagé un chantier de simplification des taxes d'urbanisme. Des propositions seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Enfin, une mission interinspections a été chargée d'examiner le fonctionnement et le financement des CAUE, afin de proposer des pistes d'évolution.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Merci, monsieur le ministre. La simplification du dispositif de recouvrement paraît effectivement essentielle, au vu des catastrophes financières qui sont aujourd'hui observées sur tout notre territoire.

Je souhaiterais que le Gouvernement se penche sur un système d'avance auprès des départements, pour éviter que d'autres CAUE ne disparaissent au cours des prochains mois. La situation, monsieur le ministre, est vraiment urgente et, à l'heure du programme Petites Villes de demain, par exemple, nous avons besoin d'ingénierie de proximité.

Source : senat.fr ↗