Absence de décret pour la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application relatif à la revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS), prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a adopté un amendement visant à allouer 1,9 million d'euros de crédits supplémentaires au programme 137, afin de porter le montant de l'AFIS au niveau forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). Cela revient à porter cette prestation à 635 euros mensuels. Or, à ce jour, le montant de l'AFIS reste fixé à 343 euros par mois, avec une majoration de 106 euros par enfant à charge. Cette allocation demeure insuffisante pour permettre une sortie durable de la précarité pour les personnes concernées. Le rapport d'information sénatorial des rapporteurs spéciaux sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, publié en juillet 2025, souligne l'urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret d'application. Cette recommandation n'a toujours pas reçu de réponse officielle de la part du Gouvernement. Aussi, elle lui demande quel calendrier le Gouvernement entend suivre pour la publication du décret, afin que cette mesure puisse être rapidement mise en oeuvre.