Incapacité financière des bailleurs sociaux à concilier rénovation thermique et augmentation du parc de logements sociaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'impossibilité de concilier l'objectif de construire suffisamment de nouveaux logements sociaux et celui d'atteindre la neutralité carbone du parc social d'ici 2050. Ce constat est fait dans l'édition 2025 de l'étude sur le logement social de la Banque des territoires. Au titre de l'article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience », les bailleurs sociaux doivent réaliser d'importants travaux de rénovation thermique sur près de 950 000 logements sociaux d'ici 2034 afin d'être en droit de les louer. Selon cette étude, cela correspond à 95 000 rénovations de logements par an d'ici 2034. Par ailleurs, dans la mesure où seulement 5 % des logements du parc social sont aujourd'hui extrêmement performants (diagnostic de performance énergétique A - DPE A) ou très performants (DPE B) énergétiquement, atteindre de telles classes de performance énergétique sur tous les logements sociaux d'ici 2050 implique d'en rénover près de 5 millions, soit plus de 180 000 logements sociaux par an pendant 26 ans. L'étude précise, à ce titre, que « les investissements massifs des bailleurs sociaux conduiraient à une érosion progressive de leurs fonds propres mobilisables pour le financement de nouveaux projets », soit à l'affaiblissement des capacités de construction de nouveaux logements sociaux. À la lumière de cette étude, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de concilier l'indispensable augmentation de l'offre de logements sociaux et la mise aux normes thermiques des logements existants dans les prochaines années.