Question écrite ✓ Répondue le 15/01/2026 #6#21#

Difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire

Posée le 23/10/2025 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Laurent BurgoaLes Républicains Sénateur — Gard

La question

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire. En leur qualité d'officiers d'état civil, conformément à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, les maires se trouvent en première ligne pour répondre aux familles confrontées à des demandes nouvelles (conservation d'urnes funéraires, envoi de cendres à l'étranger, transformation de celles-ci en bijoux). Ces pratiques, qui traduisent une évolution des attentes sociales en matière de commémoration, ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre légal suffisamment précis. Cette absence de réglementation contraint de nombreuses communes à tolérer, voire à ignorer, des situations connues de contournement du droit, faute d'outils juridiques adaptés. Ce flou normatif fragilise l'autorité des maires, crée une inégalité de traitement entre les communes et expose les élus locaux à un risque contentieux accru. Par ailleurs, il empêche la reconnaissance de procédés funéraires innovants ou écologiques déjà admis dans d'autres pays, alors même que les familles françaises expriment un souhait croissant de liberté dans le choix des modes de commémoration. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réforme du cadre juridique funéraire afin d'offrir aux familles une liberté de choix encadrée et respectueuse de la dignité des défunts, de reconnaître ou réguler les pratiques funéraires nouvelles aujourd'hui réalisées à l'étranger et de redonner aux maires une assise juridique claire pour exercer sereinement leurs missions.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/01/2026

En France, le droit ne reconnaît que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. Toutefois, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) demeure attentif aux enjeux, aux attentes et aux perspectives en matière d'alternatives à ces deux modes de sépulture. À ce titre, un groupe de travail est actuellement en réflexion sur ces questions, concernant notamment les procédés de terramation et d'aquamation. Les modalités de conservation des urnes funéraires sont précisément décrites à l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales : "Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte". S'agissant de l'envoi de cendres à l'étranger, l'article R. 2213-24 du même code prévoit que « l'autorisation de transport de cendres vers l'étranger est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation ou du lieu de résidence du demandeur ». Cette compétence relève donc du préfet, et non du maire. Par ailleurs, les cendres bénéficient d'une protection juridique civile et pénale, l'article 16-2 du code civil prévoyant que le juge civil "peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort". En outre, l'article 225-17 du code pénal rend passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende toute profanation d'urne cinéraire. La transformation de cendres en bijoux est donc strictement prohibée par ces différentes dispositions. Les préfectures peuvent être utilement sollicitées par les maires en cas de difficultés sur l'interprétation ou l'application de la réglementation funéraire. En outre, la direction générale des collectivités locales a édité plusieurs guides juridiques relatifs à cette réglementation, disponibles en ligne sur le site internet collectivites-locales.gouv.fr

Source : senat.fr ↗