Contrat d'engagement du revenu de solidarité active et non prise en compte des missions professionnelles

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le contrat d'engagement du revenu de solidarité active (RSA) effectif depuis le 1er janvier 2025 pour renforcer l'accompagnement des bénéficiaires de cette allocation subsidiaire de solidarité. L'objectif du contrat d'engagement du RSA est de garantir un accompagnement renforcé pour les bénéficiaires du RSA, en s'inscrivant dans la stratégie de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce contrat, qui est élaboré avec le bénéficiaire, contient ses obligations et les actions qu'il doit entreprendre. Le bénéficiaire doit notamment réaliser au moins 15 heures d'activité par semaine qui peuvent se traduire par une mise en situation professionnelle, une formation voire des actions permettant de pérenniser ou de développer son activité s'il a déjà un emploi. Concrètement, sont comptabilisées les démarches de recherche d'un emploi (réalisation d'un CV, de lettres...), la participation à des salons « emploi » ou « orientation », les candidatures, les immersions en entreprise, les prestations, les formations et toute autre action. Il s'avère toutefois que les missions professionnelles de quelques heures hebdomadaires confiées à un bénéficiaire du RSA pour lui permettre de renouer avec le monde du travail (petits contrats, remplacements, vacations...), ne peuvent pas être comptabilisées dans le quota dit des heures d'activité du contrat d'engagement. Cette disposition va à l'encontre de l'objectif affiché de plein emploi dès lors qu'exercer une activité salariée est en soit une démarche d'insertion professionnelle. En outre, ne pas valoriser cet effort peut constituer une source de démotivation pour les personnes qui ont la volonté de renouer avec le monde du travail. Considérant qu'il est incohérent voire contre-productif de ne pas valoriser l'effort réel que représente l'exercice d'une activité professionnelle, même limitée, il lui demande s'il entend procéder à une adaptation du dispositif en vigueur en prenant en compte les missions professionnelles de quelques heures dans le contrat d'engagement du RSA.