Multiplication des ventes incontrôlées de chiens sur internet

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des ventes incontrôlées de chiens sur internet. Depuis l'interdiction, le 1er janvier 2024, de la vente d'animaux de compagnie en animalerie, mesure visant à limiter les achats impulsifs et les abandons, le commerce s'est massivement déplacé vers les plateformes en ligne, où la régulation reste très difficile. De nombreux particuliers et éleveurs non déclarés profitent de ce vide pour vendre des chiots trop jeunes, mal sevrés ou sans certificat d'origine, en contournant la législation. Pourtant la loi encadre strictement ces ventes : un particulier ne peut céder qu'un chiot âgé de plus de huit semaines, inscrit au Livre des origines français (LOF) et issu d'une seule portée par an. Au-delà, un numéro SIREN professionnel est obligatoire. Ces règles sont cependant largement bafouées, rendant les contrôles quasi impossibles. Ce commerce illégal favorise en outre la maltraitance, les fraudes, les abandons et l'absence totale de traçabilité. Plus préoccupant encore, certaines annonces concernent des chiens de catégories 1 et 2, dits « dangereux », dont la détention et la vente sont strictement encadrées. Leur diffusion en ligne, hors de tout cadre légal, constitue un risque réel pour la sécurité publique et le bien-être animal. Par conséquent il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue de renforcer la réglementation de ventes d'animaux sur internet, d'intensifier les contrôles des plateformes et de sanctionner les pratiques illégales.