Arrêt et suspension de la prise en charge de déchets par la filière responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'arrêt et la suspension de la prise en charge de certains déchets par la filière « responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment » (REP PMCB). Récemment, l'éco-organisme Valobat a informé les acteurs de la filière de la fin de la collecte gratuite de deux catégories de déchets : les huisseries et le plâtre. Ces décisions unilatérales ont des conséquences importantes pour les gestionnaires de déchets, les collectivités locales et les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui n'ont pas pu anticiper la répercussion des coûts liés à ce changement. Cette modification de la prise en charge risque de décourager les pratiques de tri des déchets en vue de leur recyclage, avec un risque de fermeture ou de réduction d'apports dans certaines déchèteries, compromettant les objectifs de valorisation des déchets du BTP et pouvant faire craindre une recrudescence de dépôts sauvages dans nos territoires. Par ailleurs, cette décision pourrait conduire à une augmentation significative des coûts de chantiers pour les clients mais aussi un risque pour la santé financière des entreprises du BTP. En outre, cette augmentation des coûts va représenter un transfert de charges injuste vis à vis des gestionnaires de déchets et des collectivités locales par rapport au principe du pollueur-payeur. En effet, la responsabilité financière se déplace du producteur et distributeur, vers les collectivités locales et les contribuables, pourtant eux-mêmes redevables des écocontributions lorsqu'ils achètent des matériaux relevant de la REP PMCB. C'est pourquoi, elle lui demande la réintégration des huisseries et du plâtre dans le périmètre de la REP PMCB et, à défaut, la mise en place de mécanismes de compensation financière, en 2025 ainsi qu'en 2026, si le désengagement de l'éco-organisme « Valobat » devait perdurer.