Arrêt et suspension de la prise en charge de déchets par la filière responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'arrêt et la suspension de la prise en charge de certains déchets par la filière « responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment » (REP PMCB).
Récemment, l'éco-organisme Valobat a informé les acteurs de la filière de la fin de la collecte gratuite de deux catégories de déchets : les huisseries et le plâtre. Ces décisions unilatérales ont des conséquences importantes pour les gestionnaires de déchets, les collectivités locales et les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui n'ont pas pu anticiper la répercussion des coûts liés à ce changement.
Cette modification de la prise en charge risque de décourager les pratiques de tri des déchets en vue de leur recyclage, avec un risque de fermeture ou de réduction d'apports dans certaines déchèteries, compromettant les objectifs de valorisation des déchets du BTP et pouvant faire craindre une recrudescence de dépôts sauvages dans nos territoires.
Par ailleurs, cette décision pourrait conduire à une augmentation significative des coûts de chantiers pour les clients mais aussi un risque pour la santé financière des entreprises du BTP.
En outre, cette augmentation des coûts va représenter un transfert de charges injuste vis à vis des gestionnaires de déchets et des collectivités locales par rapport au principe du pollueur-payeur. En effet, la responsabilité financière se déplace du producteur et distributeur, vers les collectivités locales et les contribuables, pourtant eux-mêmes redevables des écocontributions lorsqu'ils achètent des matériaux relevant de la REP PMCB.
C'est pourquoi, elle lui demande la réintégration des huisseries et du plâtre dans le périmètre de la REP PMCB et, à défaut, la mise en place de mécanismes de compensation financière, en 2025 ainsi qu'en 2026, si le désengagement de l'éco-organisme « Valobat » devait perdurer.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 03/09/2026La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.
Source : senat.fr ↗
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