Fongibilité des crédits, référentiel M57

Conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote des documents budgétaires est une prérogative de l'assemblée délibérante et ne peut être délégué. Le budget est divisé en chapitres et articles conformément à l'article L. 5217-10-1 du CGCT. Les crédits sont votés par chapitre mais l'assemblée délibérante peut décider de les voter par article. L'ouverture d'un chapitre est possible uniquement lors du vote du budget primitif, d'une décision modificative ou d'un budget supplémentaire par l'assemblée délibérante. L'article L. 5217-10-6 du même code permet à l'assemblée délibérante de déléguer au maire ou au président de l'assemblée délibérante la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la même section, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Cette délégation n'autorise donc pas l'exécutif à procéder à l'ouverture d'un chapitre en cours d'exercice, celle-ci étant une compétence exclusive de l'assemblée délibérante dans le cadre du vote du budget.