Mesures proposées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de dépenses d'imagerie médicale

Mme Else Joseph interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés entraînées par certaines préconisations récentes. Alors que la dernière loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025) imposait la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a unilatéralement proposé des baisses tarifaires. Cette proposition est d'autant plus mal ressentie par les acteurs du secteur qu'elle a été faite sans concertation, écartant ainsi le nécessaire dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de médecins. En effet, 50 % des baisses concerneraient les forfaits techniques scanner, imagerie par résonance magnétique et tomographie par émission de positrons alors qu'ils ne constituent que 30 % des dépenses. Ces forfaits techniques sont versés par l'assurance maladie aux propriétaires d'équipements (hôpitaux, cliniques et cabinets libéraux de radiologie). Ces forfaits ne sont pas des honoraires pour les médecins qui réalisent les actes, mais ont vocation à financer tous les frais de ces équipements (achat et maintenance de la machine, locaux, salaires des personnels, informatique...). Les syndicats du secteur ont fait part de leur vive incompréhension à l'égard d'une mesure qui ne peut que fragiliser la prise en charge des patients. Elle peut poser des problèmes pour l'accès à l'innovation (notamment l'intelligence artificielle), l'imagerie de proximité ou les dépistages organisés (cancer du sein et prochainement cancer du poumon). Mais surtout, elle affectera la santé des patients. Des solutions alternatives ont été proposées, comme la mise en place d'un moratoire de trois ans pour envisager un plan d'économies pérennes. Elle lui demande ce qu'elle envisage sur ces baisses tarifaires qui risquent de causer de véritables difficultés.