Question écrite ✓ Répondue le 23/07/2026 #23#

Réserve prudentielle des crédits alloués aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux

Posée le 25/09/2025 · Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Annie Le HouerouSER Sénatrice — Côtes-d'Armor

La question

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en réserve prudentielle des crédits alloués aux structures médico-sociales à hauteur de 241 millions d'euros résultant de l'instruction ministérielle du 27 mai 2025. Ce budget, alors voté par le Parlement en faveur du secteur médico-social, représentait une réponse minimale aux besoins des établissements hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des maisons d'accueil spécialisées, des foyers de vie, des services à domicile... Ces établissements se retrouvent donc directement impactés par cette décision, laissant de fait d'éventuels patients sans solution de prise en charge ou de soins spécialisés. Ce secteur doit pourtant faire face à des défis importants alors que la majorité des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) sont déjà en difficultés financières : pénurie de personnels, explosion des demandes et des besoins, déficit dans leurs budgets, capacité d'investissement réduite voire nulle. En 2023, 42,3 % des ESSMS ont bénéficié d'aides financières exceptionnelles (agences régionales de santé, départements, communes), et 70 % d'entre eux ont puisé dans leurs réserves pour compenser un déficit. Ainsi, alors que le secteur du grand âge seul réclamait 1,4 milliard d'euros en septembre 2024, le Gouvernement réduit leur budget par cette mise en réserve prudentielle. Il est nécessaire de noter que les dépenses de fonctionnement de ce secteur sont strictement encadrées et ne peuvent faire l'objet de dépassement contrairement aux dépenses de l'assurance maladie. Par ailleurs, cette réserve représente un effort disproportionné sur les acteurs sociaux et médico-sociaux : alors que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM général, la contribution du secteur au montant total du gel prudentiel s'élève à 22 %. Si effort il y a, l'effort doit être équitablement réparti et proportionné entre les sous-objectifs de l'ONDAM. Le rétablissement de ces crédits est une absolue nécessité pour une prise en charge digne des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, tout autant que pour les professionnels du secteur, qui subissent l'austérité budgétaire imposée depuis plusieurs années, les difficultés de recrutement s'accumulant. Ainsi, elle l'interroge sur la pertinence de l'utilisation de la réserve prudentielle et sur sa nécessaire réattribution au secteur médico-social afin de répondre aux préoccupations des agents et des structures en vue de satisfaire les besoins de la population.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/07/2026

L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 Meuros qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 Meuros (sans contribution CNRACL), comprenant 250 Meuros pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 Meuros ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

Source : senat.fr ↗