Facilitation de l'accès aux ergothérapeutes

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire facilitation de l'accès aux ergothérapeutes. Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé qui contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant à la personne, quel que soit son âge et sa situation de santé, de réaliser ses activités de vie quotidienne dans son environnement. À ce titre, ils interviennent au plus près des lieux de vie, à domicile, sur les lieux de travail, à l'école et en institution pour permettre aux bénéficiaires de réaliser leurs activités de vie quotidienne (prescription d'aides techniques, préconisations d'adaptation des logements, rééducation et réhabilitation...). Comme pour les autres rééducateurs, les interventions des ergothérapeutes sont soumises à prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique). Or, depuis de nombreuses années déjà, bon nombre d'ergothérapeutes sont contraints d'intervenir sans prescription médicale en raison du manque de temps médical entraînant de fait un exercice hors cadre réglementaire. C'est notamment le cas pour de nombreux ergothérapeutes salariés dans les établissements et services médico-sociaux n'ayant pas de médecins au sein de la structure (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, foyers d'accueil médicalisés, services de soins infirmiers à domicile etc.). Selon une étude réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes, seuls 35% des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Le 12 juin 2023, les ergothérapeutes ont reçu l'arrêté leur donnant enfin le droit de prescrire des aides techniques. L'objectif était de réduire les délais d'attribution de celles-ci et les coûts liés à des consultations médicales évitables.Ce droit à la prescription a constitué une avancée importante en matière de prévention et d'accès aux soins pour tous. Mais, par le décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes, l'exercice de ce droit reste soumis à la prescription médicale de l'acte d'ergothérapie rendant totalement inefficace cette mesure. La fluidification de l'accès aux soins, la prévention et l'optimisation économique souhaitées se trouvent ainsi entravées. Au regard de ces difficultés, beaucoup d'ergothérapeutes renoncent à exercer leur droit à la prescription des aides techniques, notamment dans les déserts médicaux. La situation est en passe de devenir particulièrement délétère au regard du développement des nombreux dispositifs nationaux intégrant des ergothérapeutes. Par exemple, le pacte de lutte contre les déserts médicaux mentionne comme un enjeu majeur la facilitation de l'exercice de l'ergothérapie. À l'heure où notre système de soins doit nécessairement être optimisé pour répondre aux besoins de la population face au manque de médecins généralistes et spécialistes, il est nécessaire d'optimiser le parcours des usagers en réduisant les consultations médicales évitables et en rendant effectivement applicable le cadre d'exercice des ergothérapeutes qui leur a été reconnu. Il interroge donc le Gouvernement sur les actions qui seront mises en oeuvre pour contrevenir à cette incohérence actuelle du cadre d'exercice des ergothérapeutes.