Comptabilisation des projets photovoltaïques au sol dans le cadre du zéro artificialisation nette

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de non-comptabilisation des installations photovoltaïques au sol dans les objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et résilience. Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 prévoit que certaines installations de production d'énergie photovoltaïque au sol peuvent, sous réserve de conditions précises, ne pas être comptabilisées au titre de la consommation d'espaces. Parmi ces conditions figure notamment le maintien, sur toute la durée d'exploitation, du couvert végétal et des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès. Toutefois, dans la pratique, les études environnementales réalisées révèlent de manière systématique la présence d'espèces protégées, entraînant des demandes de dérogation et dès lors qu'un impact est constaté, même limité, les projets sont systématiquement intégrés dans les enveloppes de consommation d'espace, ce qui va à l'encontre de l'objectif d'articulation entre sobriété foncière et transition énergétique. Cette situation est susceptible de freiner le développement de projets photovoltaïques au sol sur des terrains en friche, notamment en milieu rural, alors même que ces installations peuvent constituer une valorisation pertinente de surfaces agricoles délaissées, tout en contribuant à la production d'énergie renouvelable et à la sécurisation foncière face au risque incendie. Dans ce contexte, elle lui demande si une révision du décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 est envisagée afin de clarifier et d'assouplir les critères d'exemption, en tenant compte des spécificités territoriales et des contraintes réelles d'implantation des projets photovoltaïques.