Modalités de redistribution de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales dans les territoires de montagne

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets particulièrement pénalisants du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans les territoires de montagne. Depuis plusieurs années, les intercommunalités de ces territoires supportent des contributions très élevées au titre du FPIC, réduisant directement leur capacité d'investissement et fragilisant leur action en matière de services publics, de transition écologique et de développement économique. Cette situation est d'autant plus problématique que certaines petites communes, pourtant parmi les plus défavorisées, se retrouvent paradoxalement contributrices en raison de l'assujettissement global de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce dispositif repose sur un mode de calcul inadapté aux réalités économiques et géographiques des zones de montagne, qui supportent déjà des contraintes spécifiques : coûts des services majorés par la dispersion de l'habitat, charges liées aux équipements touristiques d'intérêt général, saisonnalité économique nécessitant des modalités particulières de calcul, ou encore, dans ce cas, inflation liée au chantier national Lyon-Turin. Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les évolutions qu'il entend engager afin, d'une part, de renforcer la transparence dans la redistribution des ressources du FPIC, notamment en l'affectant à l'échelle régionale voire départementale et d'autre part d'adapter son mode de calcul pour assurer une péréquation plus juste et équilibrée qui ne pénalise pas les communes les plus modestes intégrées dans des EPCI contributeurs.