Question écrite ✓ Répondue le 23/07/2026 #10#

Fermeture immédiate de comptes ouverts auprès de banques en ligne ou d'établissements de monnaie électronique

Posée le 04/09/2025 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Else JosephLes Républicains Sénatrice — Ardennes

La question

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture des comptes bancaires ouverts auprès de banques en ligne ou d'établissements de monnaie électronique. Normalement, la fermeture d'un compte bancaire obéit à des procédures particulièrement strictes, comme l'existence d'un délai de 2 mois avant la clôture du compte. Certes, ce délai ne s'applique pas dans le cadre des obligations de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT), ce qui explique le fait que les motifs de clôture ne peuvent pas toujours être communiqués au client. Mais il apparaîtrait que certaines banques se retrancheraient derrière le LCB-FT pour éviter de fournir des réponses. L'examen et l'analyse des comptes ne seraient pas faites selon les conditions requises. En effet, certains titulaires de compte ont pu se retrouver privés de compte immédiatement sans connaître la raison, alors que les mouvements financiers de ces comptes ne pouvaient que très difficilement être considérés suspects vis à vis du financement du terrorisme ou de blanchiment. Les démarches seraient plus compliquées quand le compte est ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement de monnaie électronique qui n'est pas en France ou en dehors de l'Union européenne. Dans l'Union européenne, il faut en effet passer par les médiateurs locaux et l'autorité de régulation du pays où l'entité est réglementée. Hors de l'Union européenne, les garanties sont encore plus aléatoires. Elle aimerait savoir comment faire pour éviter ces fermetures abusives, alors que beaucoup de nos concitoyens recourent à ce type de compte. Elle aimerait aussi savoir comment faciliter les recours de nos concitoyens.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/07/2026

Dans l'état actuel du droit, une banque peut fermer unilatéralement un compte sans avoir à fournir de motif, mais de façon encadrée avec un préavis d'au moins deux mois fixé par le V de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier. En particulier, les banques peuvent être amenées à clôturer de façon unilatérale un compte dont elles soupçonnent qu'il est utilisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il convient de relever qu'il est interdit à la banque de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur des opérations suspectes l'existence d'une éventuelle déclaration à la cellule de renseignement financiers (article L. 561-18 du code monétaire et financier) sous peine de sanctions (article L. 574-1 du code monétaire et financier). La loi impose en outre aux banques de clôturer les comptes des clients ne leur fournissant pas les informations nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations de vigilances au titre de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-8 du code monétaire et financier). Au-delà des sujets de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme, il est possible que d'autres motifs liés à la politique commerciale ou à la politique de gestion du risque soient à l'origine des résiliations. Par ailleurs, une procédure de droit au compte existe en France, protectrice des consommateurs, des entreprises et des associations. Dans ce cadre, c'est-à-dire dans celui d'une procédure légale, administrativement contrôlée, la banque est obligée de motiver une résiliation qui ne peut se faire que dans des cas limitatifs, définis par la loi. Ces cas limitatifs découlent de l'article 19 de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base et se justifient par le cadre particulier de cette procédure. Enfin, une offre importante et diversifiée de banques en ligne offre, en plus de la procédure du droit au compte, des solutions aux consommateurs éventuellement confrontés à une résiliation par la banque de leur convention de compte. La baisse du nombre annuel de procédure du droit au compte (environ 45 000 en 2018 et 30 000 en 2024) est à rapprocher du développement d'une telle offre en ligne.

Source : senat.fr ↗