Situation de la filière de collecte et de tri des textiles
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante que traverse actuellement la filière de collecte et de tri des textiles usagés.
Plusieurs acteurs de terrain, et notamment des structures de l'économie sociale et solidaire, alertent sur les graves difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés du fait, selon eux, d'un soutien insuffisant de l'éco-organisme Refashion, chargé de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures, conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement.
Ils estiment que le niveau de soutien financier actuellement versé, fixé à 156 euros/tonne triée, ne permet pas de couvrir les coûts réels du tri, qu'ils évaluent à environ 304 euros/tonne. Ils dénoncent par ailleurs la prise en compte, dans les calculs économiques de l'éco-organisme, d'aides à l'emploi versées dans le cadre de politiques publiques d'insertion, ce qui viendrait selon eux minorer artificiellement les coûts.
De son côté, Refashion affirme dans un communiqué en date du 15 juillet 2025 avoir proposé une aide d'urgence revalorisée à hauteur de 192 euros/tonne, dans le cadre d'un travail concerté avec les parties prenantes et sous pilotage d'un cabinet indépendant. L'éco-organisme met en avant une gestion financière encadrée, auditée, et conforme aux exigences du cahier des charges de la REP, et affirme agir sous le contrôle des services de l'État.
Cette situation suscite une inquiétude croissante, tant pour la viabilité économique des opérateurs que pour la continuité du service de collecte sur le territoire national, alors que la filière représente plusieurs milliers d'emplois et une mission essentielle de transition écologique et sociale. La divergence d'appréciation entre les acteurs appelle, dans ce contexte, à une clarification du rôle de l'État dans la supervision de la REP textile, ainsi qu'à une évaluation transparente et partagée des soutiens effectivement versés et des besoins exprimés.
Elle lui demande ainsi quelles mesures elle entend prendre pour assurer la pérennité de la filière de collecte et de tri textile, garantir un financement à la hauteur des coûts constatés sur le terrain, et clarifier les modalités de pilotage et de contrôle des éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 03/09/2026Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.
Source : senat.fr ↗
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