Mise en oeuvre des zones sans tabac par les collectivités locales

M. Pierre Barros attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en oeuvre des zones sans tabac. Par décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, une nouvelle interdiction de fumer dans les espaces publics est entrée en vigueur afin de protéger les citoyens vulnérables, réduire le tabagisme passif ou encore limiter la pollution urbaine liée aux mégots. Cette initiative est salutaire tant le tabagisme demeure encore un enjeu majeur de santé publique en France. Pour les collectivités, cette nouvelle interdiction de fumer dans les espaces publics, entrée en vigueur au 1er juillet 2025, représente cependant un vrai casse-tête dans sa mise en oeuvre. L'application de l'arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique mérite ainsi d'être évaluée et ajustée. Tout d'abord, l'annexe 3 du présent arrêté impose aux collectivités des dispositions graphiques spécifiques en matière de signalétique qui engendrent un coût certain pour les collectivités. Or, il n'est pas prévu, dans le texte, une compensation financière de l'État pour cette mise en oeuvre. Par ailleurs, le rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l'interdiction de fumer, instauré dans cet arrêté comme étant également une zone où il est interdit de fumer, se heurte à certaines réalités : dans des villes de petite strate ou de strates moyennes, denses, urbanisées et équipées de services publics, comme nous en avons en Val-d'Oise et en Île-de-France, cela signifie que certains quartiers entiers voire des pans de centre-ville se retrouvent en « zone sans tabac ». Le contrôle de cette disposition n'est, de plus, pas précisé dans les textes. Or, à l'heure où il est important de conforter ou de renouer le dialogue avec la population plutôt que de le tendre, cette question mérite d'être discutée. Aussi, il lui demande de surseoir à cet arrêté, le temps d'apporter une réponse aux difficultés de mise en oeuvre de ces zones sans tabac, telles que le périmètre, le coût ou encore le contrôle.