Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #16#

Haute fonction publique de l'État, blocage réforme statutaire et revalorisation des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique

Posée le 31/07/2025 · Ministère interrogé : Action publique, fonction publique et simplification

Nadège HavetRDPI Sénatrice — Finistère

La question

Mme Nadège Havet interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification au sujet de l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Une réforme prévoyant la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial du grade de médecin ou pharmacien inspecteur est particulièrement attendu par ces derniers. Cette réforme permettrait entre autres de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. Cette réforme demeure actuellement en suspens, et ce, en dépit des avis favorables émis par plusieurs institutions publiques, parmi lesquelles la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, le Comité social d'administration des ministères sociaux, ainsi que le Conseil d'État, qui a, lui aussi, validé la réforme en date du 8 avril 2025. À ce jour, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés y ont donné leur accord. Les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ont également été exclus d'une récente revalorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'État, ce qui instaure une rupture d'égalité. Cette réforme majeure, validée lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État du 10 juillet 2025, n'a bénéficié qu'aux grands corps d'ingénieurs, dont les grilles indiciaires ont été alignées sur celle des administrateurs de l'État. Cette exclusion intervient alors que les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique appartiennent formellement à l'encadrement supérieur de l'État, en application du décret n° 2022-760 du 29 avril 2022, au même titre que ces corps techniques supérieurs d'ingénieurs. Elle interroge donc le Gouvernement sur la mise en oeuvre de cette réforme attendue et lui demande si une revalorisation, au même titre que les corps techniques supérieurs d'ingénieurs, est envisagée pour les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Concernant la modernisation des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les textes permettant la mise en oeuvre de la réforme évoquée ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. Le décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein de ces deux corps a supprimé l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique et l'a remplacé par un quatrième échelon, accessible après trois années passées au troisième échelon. Il a également organisé le reclassement dans cette nouvelle structure des agents précédemment classés au troisième échelon ou à l'échelon spécial. Le décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 a parallèlement adapté l'échelonnement indiciaire de ces deux corps à cette nouvelle structure, le quatrième échelon du grade de médecin général ou de pharmacien général de santé publique étant fixé à la hors-échelle D. Enfin, l'arrêté du 25 juillet 2025 a abrogé les dispositions qui fixaient le contingent d'accès aux anciens échelons spéciaux. Entrées en vigueur le 1er août 2025, ces dispositions ont ainsi réalisé la linéarisation du sommet de carrière attendue pour les MISP et les PHISP, en supprimant les conditions fonctionnelles et le contingentement qui limitaient auparavant l'accès à la hors-échelle D. Il n'existe donc plus de blocage relatif à la signature ou à la publication des textes nécessaires à cette réforme. S'agissant de la comparaison avec la réforme des corps d'ingénieurs de l'État intervenue au cours de l'été 2025, il convient de préciser que celle-ci ne constituait pas une réforme générale de l'ensemble des corps techniques relevant de l'encadrement supérieur de l'État. Les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025 ont établi un cadre statutaire et indiciaire commun à quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État : les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. Cette réforme a notamment harmonisé leur structure en trois grades, leurs conditions d'avancement et leur gouvernance. Les MISP et les PHISP appartiennent, comme certains de ces corps d'ingénieurs, au périmètre de l'encadrement supérieur de l'État. Ils étaient à ce titre mentionnés par le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 et figurent désormais parmi les corps mentionnés à l'article R. 412-5 du code général de la fonction publique. L'appartenance à ce même périmètre n'implique toutefois pas l'identité des règles statutaires, des modalités de recrutement ou des déroulements de carrière applicables à chacun de ces corps. Les MISP et PHISP constituent en effet des corps supérieurs à caractère technique recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. Leur recrutement suppose la détention des diplômes permettant respectivement l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien et leurs missions sont principalement consacrées à la conception, à la mise en oeuvre, au contrôle et à l'évaluation des politiques de santé publique ainsi qu'à l'inspection et à l'expertise sanitaires. Ils relèvent ainsi d'une architecture statutaire propre, distincte du cadre commun constitué pour les quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État. Cette différence de cadre statutaire n'a pas fait obstacle à la prise en compte, pour les MISP et les PHISP, de l'objectif de modernisation et de linéarisation des carrières poursuivi pour les corps d'encadrement supérieur. La réforme entrée en vigueur le 1er août 2025 a précisément permis de supprimer le contingentement de l'accès au sommet de leurs grades et de garantir, sous la seule condition d'ancienneté prévue par leurs statuts, l'accès à leur échelon sommital.

Source : senat.fr ↗