Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #22#

Modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants aux élections sénatoriales

Posée le 17/07/2025 · Ministère interrogé : Intérieur

Anne-Sophie RomagnyUC Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la simplification des modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants aux élections sénatoriales. En 2023 ont été renouvelés les sénateurs de la série 1, pour un total de 170 sièges. L'instruction du 30 mars 2023 précisait les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants qui font partie de ce collège électoral de « grands électeurs ». Avant chaque désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs, le ministère de l'intérieur publie une circulaire qui en expose le déroulement aux maires, aux préfets et hauts commissaires concernés. Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement. Ainsi, par exemple, le calendrier électoral arbitré a fixé au vendredi 9 juin 2023 l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants. Aussi, une liste limitative précise les cas possibles de suppléance le jour de l'élection. Ces modalités imposent trop de contraintes aux élus locaux et s'éloignent de leurs réalités quotidiennes. Les élus demandent, d'une part, qu'il y ait une période d'une semaine par exemple dans laquelle le conseil municipal puisse se réunir, au lieu d'une date fixe et uniforme. D'autre part, il s'agirait d'élargir les cas de suppléance pour le jour du vote de l'élection sénatoriale. En effet, désignés plus de 3 mois avant la date du scrutin, les délégués titulaires peuvent avoir des impératifs non énumérés dans les cas possibles de suppléance le jour du scrutin. Elle lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre ces simplifications.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Le ministère de l'Intérieur est pleinement conscient des contraintes d'organisation que cette date unique peut faire peser sur les élus locaux. Il s'efforce donc de la fixer et de la communiquer suffisamment en amont afin de permettre aux communes et aux grands électeurs de s'organiser au mieux. Le maintien d'une date commune à l'ensemble des conseils municipaux répond néanmoins à des impératifs d'égalité devant la loi électorale, de lisibilité et de sécurité juridique des opérations. L'instauration d'une période de plusieurs jours rendrait plus complexes la centralisation des résultats, l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ainsi que la gestion des éventuels recours par les préfectures et les juridictions administratives. Concernant les cas de suppléance pour le jour du vote, l'article R. 162 du code électoral prévoit que les délégués empêchés peuvent être remplacés lorsque leur empêchement résulte d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. L'élargissement de ces motifs à des considérations de convenance personnelle apparaît difficilement conciliable avec le caractère obligatoire du vote des électeurs sénatoriaux, prévu par l'article L. 318 du même code. Compte tenu de ces contraintes, le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de modifier ces règles.

Source : senat.fr ↗