Question écrite ✓ Répondue le 11/09/2025 #10#

Reconnaissance des personnes ayant élevé un enfant sans lien juridiquement établi

Posée le 19/06/2025 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Bernard FialaireRDSE Sénateur — Rhône

La question

M. Bernard Fialaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de reconnaissance fiscale des personnes ayant élevé, de manière durable, un ou plusieurs enfants sans lien juridique établi. Il existe aujourd'hui dans le droit fiscal un dispositif d'allègement consistant en l'octroi d'une demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé seuls un enfant, sous réserve que cet enfant soit biologiquement ou juridiquement rattaché à eux (filiation ou adoption). Toutefois, de nombreuses personnes se trouvent exclues de ce dispositif alors qu'elles ont assumé pendant plusieurs années, souvent à titre exclusif, l'éducation d'un enfant sans lien juridique, par exemple dans des situations de décès des parents, d'abandon ou de placement au sein de la famille élargie (grands frères ou soeurs, oncles, tantes, etc.). Cette exclusion pose une question d'équité au regard des responsabilités assumées dans des circonstances souvent complexes, où les personnes concernées ont engagé leurs ressources pour l'éducation de ces enfants. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de permettre l'ouverture du bénéfice de la demi-part fiscale aux personnes ayant élevé seules un ou des enfants en l'absence de lien juridiquement établi.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/09/2025

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant principalement appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont, en principe, droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. Ce principe comporte une exception pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Ces contribuables bénéficient alors d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part. Compte tenu du caractère très dérogatoire de cet avantage, qui ne correspond pas à une charge effective pour les contribuables bénéficiaires, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité, il n'est pas envisagé d'en étendre le champ d'application. Par ailleurs, le dispositif suggéré compliquerait considérablement la gestion et le contrôle de l'impôt sur le revenu dès lors que, à défaut de filiation reconnue juridiquement, les personnes concernées devraient apporter les justificatifs nécessaires pour bénéficier de la demi-part supplémentaire. Il en résulterait une situation inéquitable, qui irait à l'encontre de la justice fiscale recherchée, pour les personnes qui ne pourraient présenter d'éléments probants pour justifier une charge pouvant être ancienne dont ils revendiqueraient la reconnaissance.

Source : senat.fr ↗