Décret plafonnement de la clause de sauvegarde produits matures

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de confirmer l'appui du Gouvernement à la mesure incluse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) visant à limiter à 1,75 % la contribution due au titre de la clause de sauvegarde pour les médicaments matures non génériqués. Dans un contexte de hausse persistante des coûts de production, de pression à la baisse sur les prix et de fiscalité sectorielle toujours plus contraignante, ce dispositif joue un rôle essentiel pour maintenir l'activité des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur pharmaceutique, véritables piliers de notre souveraineté sanitaire. Ces laboratoires, solidement implantés dans les territoires, assurent la fabrication et la distribution de médicaments essentiels, souvent délaissés par les grands groupes internationaux. Cependant, le Gouvernement a décidé que les classes thérapeutiques concernées seraient déterminées par décret, en plus du critère de prix déjà établi par voie réglementaire. Cette restriction suscite des interrogations. En effet, dans une même gamme de prix, les médicaments sont soumis aux mêmes contraintes économiques, quelle que soit leur classe thérapeutique. Exclure certaines classes reviendrait à priver injustement certaines entreprises de cette mesure de soutien, alors qu'elles rencontrent les mêmes difficultés économiques. Ce choix réduirait non seulement la portée et la cohérence de la mesure, mais exposerait également ces entreprises à un risque accru de désengagement industriel, au détriment de notre souveraineté sanitaire. D'autant plus que le rapport (2023) de la commission d'enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments soulignait déjà que les industriels pharmaceutiques envisageaient d'abandonner la production de près de 700 médicaments, incluant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Selon l'Association des moyens laboratoires et industriels de santé (Amlis), 10 % du portefeuille de produits est aujourd'hui remis en question, car non viable économiquement. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend confirmer son appui à cette mesure et s'il veillera à ce que les classes thérapeutiques définies par décret soient toutes prises en compte pour garantir l'efficacité et l'équité de ce dispositif, dans l'intérêt des patients comme de l'industrie de santé française.