Attribution du permis de conduire international aux ressortissants ukrainiens installés en France

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les ukrainiens qui souhaitent s'installer en France d'obtenir, dans le cadre du droit commun, un permis de conduire international. Cette procédure permet aux ressortissants de pays tiers d'obtenir via France Titres (anciennement l'Agence Nationale des Titres Sécurisé), agence du ressort du ministère de l'intérieur, un permis international valable en France. Cependant, il apparaît que si de nombreux ressortissants de pays tiers autour de l'Ukraine auraient aujourd'hui cette possibilité, ce ne serait pas le cas pour les ressortissants ukrainiens. Or, certains d'entre eux (en particulier des réfugiées) qui souhaiteraient s'établir en France seraient bloqués dans la plupart des démarches d'installation du fait de cette difficulté. Il souhaiterait donc savoir s'il existe bien une telle différence de traitement et le cas échéant si une évolution est envisagée.