Prise illégale d'intérêt et évolution du cadre juridique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés persistantes rencontrées par les élus locaux en matière de prise illégale d'intérêt, en dépit des récentes évolutions législatives des années 2021 et 2022. L'article 432-12 du code pénal, qui définit ce délit, demeure à ce jour d'interprétation incertaine et engendre de nombreuses situations ubuesques, où des élus de bonne foi sont contraints de se déporter ou se voient condamnés en l'absence d'intérêt matériel ou financier. Les associations nationales d'élus alertent sur les conséquences de cette insécurité juridique, notamment à l'approche des élections municipales de 2026, qui pourraient décourager l'engagement dans les fonctions locales. Elles appellent à une réécriture plus approfondie de l'article 432-12, pour traiter l'ensemble des situations rencontrées par les élus siégeant dans des organismes de droit privé (syndicats mixtes, société publique locale, établissement public à caractère industriel et commercial , etc.), et à une clarification du lien entre intérêt public, intérêt privé, et lien d'intérêts familiaux ou de proximité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer l'examen de la proposition de loi portant statut de l'élu local, en y intégrant les clarifications demandées par les associations d'élus, et si une concertation est prévue avec ces dernières pour faire évoluer le cadre juridique dans les meilleurs délais.